Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1360 du 21 juillet 1947 relatif au indemnités allouées aux personnels relevant de la direction de la répression des fraudes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 juillet 1947
Publié le23 juillet 1947
PublicationJORF du 23 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481434
RéférenceDécret n° 47-1360 du 21 juillet 1947 relatif au indemnités allouées aux personnels relevant de la direction de la répression des fraudes, JO du 23 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1322 du 5 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°48-1146 du 19 juillet 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).