Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1146 du 19 juillet 1948 relatif aux indemnités allouées aux personnels relevant de la direction de la répression des fraudes.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juillet 1948
Publié le21 juillet 1948
PublicationJORF du 21 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000850892
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-1322 du 5 juin 1946 · modifie
Décret n° 47-1360 du 21 juillet 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°54-623 du 9 juin 1954 · modifie