Journal officiel · Décret

Décret n°49-76 du 19 janvier 1949 LES INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU PREVUES PAR L'ART. 2 DU D. DU 05-06-1946, L'ART. 13 DU D.462212 DU 11-10-1946 ET D. 462571 DU 13-11-1946 (ART. 1) SONT SUPPRIMEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 janvier 1949
Publié le21 janvier 1949
PublicationJORF du 21 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000844996
RéférenceDécret n°49-76 du 19 janvier 1949 LES INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU PREVUES PAR L'ART. 2 DU D. DU 05-06-1946, L'ART. 13 DU D.462212 DU 11-10-1946 ET D. 462571 DU 13-11-1946 (ART. 1) SONT SUPPRIMEES, JO du 21 janvier 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°46-1322 du 5 juin 1946 - art. 2 · modifie
Décret n°46-2212 du 11 octobre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000844996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).