Journal officiel · Décret

Décret n°64-813 du 3 août 1964 RELATIF AU CREDIT MUTUEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 août 1964

Publié le7 août 1964

PublicationJORF du 7 août 1964

IdentifiantJORFTEXT000000302800

RéférenceDécret n°64-813 du 3 août 1964 RELATIF AU CREDIT MUTUEL, JO du 7 août 1964Légifrance →

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Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 · modifie