Journal officiel · Décret

Décret n°50-1099 du 1 septembre 1950 RELATIF A LA FIXATION DU MAXIMUM DES AVANCES SUR VALEURS MOBILIERES CONSENTIES PAR LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET MONTS-DE-PIETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er septembre 1950
Publié le12 septembre 1950
PublicationJORF du 12 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302879
RéférenceDécret n°50-1099 du 1 septembre 1950 RELATIF A LA FIXATION DU MAXIMUM DES AVANCES SUR VALEURS MOBILIERES CONSENTIES PAR LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET MONTS-DE-PIETE, JO du 12 septembre 1950Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°53-181 du 9 mars 1953 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302879, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).