Journal officiel · Décret

Décret n°53-181 du 9 mars 1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU MAXIMUM DES PRETS SUR VALEURS MOBILIERES POUVANT ETRE CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1953
Publié le12 mars 1953
PublicationJORF du 12 mars 1953
IdentifiantJORFTEXT000000845269
RéférenceDécret n°53-181 du 9 mars 1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU MAXIMUM DES PRETS SUR VALEURS MOBILIERES POUVANT ETRE CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL, JO du 12 mars 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 47-465 du 19 mars 1947 · abroge
Décret n°50-1099 du 1 septembre 1950 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°89-79 du 8 février 1989 · abroge
Décret n°89-79 du 8 février 1989 - art. 6 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845269, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).