Journal officiel · Décret

Décret n°50-111 du 23 janvier 1950 PROROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE : PROROGATION DU DELAI D'IMMATRICULATION IMPARTI AUX MILITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 janvier 1950
Publié le24 janvier 1950
PublicationJORF du 24 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302883
RéférenceDécret n°50-111 du 23 janvier 1950 PROROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE : PROROGATION DU DELAI D'IMMATRICULATION IMPARTI AUX MILITAIRES, JO du 24 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302883, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).