Journal officiel · Décret

Décret n°50-888 du 1 août 1950 MODIFICATION DU REGLEMENT ART. 12 A 15, 17, 18, 20, 26 ET 27

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le1er août 1950

Publié le2 août 1950

PublicationJORF du 2 août 1950

IdentifiantJORFTEXT000000302896

RéférenceDécret n°50-888 du 1 août 1950 MODIFICATION DU REGLEMENT ART. 12 A 15, 17, 18, 20, 26 ET 27, JO du 2 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 18 avril 1930 · modifie