Journal officiel · Décret

Décret n°54-760 du 20 juillet 1954 CONTRIBUTION DEFINITIVE A VERSER AU TITRE DE L'EXERCICE 1954 AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juillet 1954
Publié le24 juillet 1954
PublicationJORF du 24 juillet 1954
IdentifiantJORFTEXT000000302921
RéférenceDécret n°54-760 du 20 juillet 1954 CONTRIBUTION DEFINITIVE A VERSER AU TITRE DE L'EXERCICE 1954 AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 24 juillet 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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