Journal officiel · Décret

Décret n°53-211 du 16 mars 1953 PORTANT MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 12 DU DECRET DU 29-04-1928 RELATIF AUX PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES (RENOUVELLEMENT DES PERMIS D'EXPLOITATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mars 1953
Publié le19 mars 1953
PublicationJORF du 19 mars 1953
IdentifiantJORFTEXT000000302926
RéférenceDécret n°53-211 du 16 mars 1953 PORTANT MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 12 DU DECRET DU 29-04-1928 RELATIF AUX PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES (RENOUVELLEMENT DES PERMIS D'EXPLOITATION), JO du 19 mars 1953Légifrance →

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Décret du 29 avril 1928 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).