Journal officiel · Décret
Décret du 29 avril 1928 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-06-1927 RELATIF AUX PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 1928
Publié le4 mai 1928
PublicationJORF du 4 mai 1928
IdentifiantJORFTEXT000000484386
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 juin 1927 · application
Cité par 5 textes
Décret n°49-395 du 17 mars 1949 · modifie
Décret du 9 août 1950 · modifie
Décret n°50-1623 du 30 décembre 1950 · modifie
Décret n°53-211 du 16 mars 1953 · modifie
Décret n°55-1343 du 12 octobre 1955 · modifie