Journal officiel · Décret

Décret du 9 août 1950 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DU 29-04-1928 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-06-1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DES PERMIS D'EXPLOITATION (SUR LA REDEVANCE TREFONCIERE DUE AU PROPRIETAIRE DU SOL PAR LES TITULAIRES DE PERMIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 août 1950
Publié le17 août 1950
PublicationJORF du 17 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000669889
RéférenceDécret du 9 août 1950 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DU 29-04-1928 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-06-1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DES PERMIS D'EXPLOITATION (SUR LA REDEVANCE TREFONCIERE DUE AU PROPRIETAIRE DU SOL PAR LES TITULAIRES DE PERMIS), JO du 17 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 avril 1928 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).