Journal officiel · Loi
Loi du 28 juin 1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 juin 1927
Publié le30 juin 1927
PublicationJORF du 30 juin 1927
IdentifiantJORFTEXT000000523107
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Cité par 3 textes
Décret du 29 avril 1928 · application
Décret n°48-1574 du 9 octobre 1948 · application
Décret-loi n°55-590 du 20 mai 1955 · modifie