Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1574 du 9 octobre 1948 portant attribution d'une indemnité temporaire de cherté de vie aux retraités tributaires des lois des 21 mars 1928 et 29 juin 1927.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 octobre 1948
Publié le10 octobre 1948
PublicationJORF du 10 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000847944
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 28 juin 1927 · application
Loi du 21 mars 1928 · application
Cité par 2 textes
Décret n°50-101 du 20 janvier 1950 · modifie
Décret n°51-617 du 24 mai 1951 · modifie