Journal officiel · Décret

Décret n°50-101 du 20 janvier 1950 COMPLETANT ET MODIFIANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE INSTITUEE PAR LE DECRET 481574 DU 09-10-1948, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES OU REVISEES AU TITRE DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 janvier 1950
Publié le22 janvier 1950
PublicationJORF du 22 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488785
RéférenceDécret n°50-101 du 20 janvier 1950 COMPLETANT ET MODIFIANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE INSTITUEE PAR LE DECRET 481574 DU 09-10-1948, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES OU REVISEES AU TITRE DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928, JO du 22 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 21 mars 1928 · application
Décret n° 48-1574 du 9 octobre 1948 · modifie
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).