Journal officiel · Décret

Décret du 16 juillet 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 juillet 1942
Publié le11 août 1942
PublicationJORF du 11 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000302968
RéférenceDécret du 16 juillet 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX, JO du 11 août 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 novembre 1940 · application
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