Journal officiel · Décret
Décret du 17 août 1911 MODIFIANT LE DECRET DU 18-10-1852 RELATIF AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1911. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 août 1911
Publié le5 août 1911
PublicationJORF du 5 août 1911
IdentifiantJORFTEXT000000302994
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 18 octobre 1852 · modifie
Décret du 28 février 1852 · application