Journal officiel · Décret

Décret du 18 octobre 1852 portant règlement d'administration publique sur la surveillance des sociétés de crédit foncier

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1852. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 octobre 1852
Publié le11 novembre 1852
PublicationRecueil Duvergier
IdentifiantJORFTEXT000000845041
RéférenceDécret du 18 octobre 1852 portant règlement d'administration publique sur la surveillance des sociétés de crédit foncier, JO du 11 novembre 1852Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 février 1852 · application
Cité par 1 texte
Décret du 17 août 1911 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845041, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).