Journal officiel · Décret
Décret n°63-796 du 1 août 1963 PORTANT APPLICATION AUX OEUVRES PHONOGRAPHIQUES DE LA LOI DU 21-06-1943 SUR LE DEPOT LEGAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er août 1963
Publié le6 août 1963
PublicationJORF du 6 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000303025
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