Journal officiel · Décret
Décret n°75-319 du 5 mai 1975 MODIFIE LE DECRET 63796 DU 01-08-1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mai 1975
Publié le7 mai 1975
PublicationJORF du 7 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000338067
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-796 du 1 août 1963 · modifie