Journal officiel · Décret
Décret n° 64-863 du 19 août 1964 portant règlement d'administration publique et complétant, en ce qui concerne les œufs en coquille et les volailles abattues ainsi que les fleurs et feuillages coupés, les dispositions du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 rendant obligatoire une marque spéciale sur certains produits agricoles exportés à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1964
NatureDécret
Signé le19 août 1964
Publié le25 août 1964
PublicationJORF du 25 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000303045
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1448 du 2 août 1947 · modifie
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