Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1448 du 2 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er aout 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1947
NatureDécret
Signé le2 août 1947
Publié le5 août 1947
PublicationJORF du 5 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673341
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 7 textes
Décret n°57-1042 du 24 septembre 1957 · modifie
Décret n°64-863 du 19 août 1964 · modifie
Décret n°64-863 du 19 août 1964 · txt source
Arrêté du 21 février 1966 · application
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8 · application
Aller plus loin
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