Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 1966 CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES QUESTIONS FINANCIERES DU LABEL D'EXPORTATION INSTITUEE PAR LE D. DU 2 août 1947 (NO 471448)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 février 1966
Publié le27 mars 1966
PublicationJORF du 27 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000845139
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1448 du 2 août 1947 · application