Journal officiel · Décret

Décret du 20 janvier 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 3 (2E AL. ) ET 4 (2E & 3E AL. ) DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 janvier 1940
Publié le9 février 1940
PublicationJORF du 9 février 1940
IdentifiantJORFTEXT000000303067
RéférenceDécret du 20 janvier 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 3 (2E AL. ) ET 4 (2E & 3E AL. ) DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX, JO du 9 février 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 9 septembre 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 20 janvier 1940 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303067, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).