Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1016 du 5 juin 1947 majorant à titre provisoire de 25 p. 100 les taux maxima des indemnités d’enseignement par le décret du 21 mars 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 juin 1947
Publié le7 juin 1947
PublicationJORF du 7 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000303077
RéférenceDécret n° 47-1016 du 5 juin 1947 majorant à titre provisoire de 25 p. 100 les taux maxima des indemnités d’enseignement par le décret du 21 mars 1946, JO du 7 juin 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-487 du 21 mars 1946 · application
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