Journal officiel · Décret
Décret n°49-231 du 21 février 1949 MODIFIANT LE DECRET 472241 DU 19-11-1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1949
NatureDécret
Signé le21 février 1949
Publié le22 février 1949
PublicationJORF du 22 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000303100
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 · modifie
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