Article 1 LEGIARTI000006511376
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°49-231 du 21 février 1949 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1949
NatureDécret
Signé le21 février 1949
Publié le22 février 1949
Articles9 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060539
Article 2 LEGIARTI000006511377
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006511379
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006511380
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006511381
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006511382
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006511383
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006511384
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006511375
1. Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 1949).