1. Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°49-231 du 21 février 1949 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 février 1949.
TexteDécret n°49-231 du 21 février 1949
IdentifiantLEGIARTI000006511375
Texte parentLEGITEXT000006060539
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