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Décret n°50-1148 du 20 septembre 1950 INTERCALE UN PAR. 2 BIS ET SUPPRIME LE PAR. 4 DE L'ART. 68 DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (ENVOI AUX SECTIONS SPECIALES EN TANT QUE PUNITION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 septembre 1950
Publié le22 septembre 1950
PublicationJORF du 22 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000303120
RéférenceDécret n°50-1148 du 20 septembre 1950 INTERCALE UN PAR. 2 BIS ET SUPPRIME LE PAR. 4 DE L'ART. 68 DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (ENVOI AUX SECTIONS SPECIALES EN TANT QUE PUNITION), JO du 22 septembre 1950Légifrance →

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Décret du 26 novembre 1937 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).