Journal officiel · Décret

Décret n°53-207 du 10 mars 1953 MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 52-510 DU 7 MAI 1952 CONCERNANT LE REPORT DE LA FRACTION DE LA DECOTE OU DE LA DOTATION NON UTILISEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mars 1953
Publié le19 mars 1953
PublicationJORF du 19 mars 1953
IdentifiantJORFTEXT000000303150
RéférenceDécret n°53-207 du 10 mars 1953 MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 52-510 DU 7 MAI 1952 CONCERNANT LE REPORT DE LA FRACTION DE LA DECOTE OU DE LA DOTATION NON UTILISEE, JO du 19 mars 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-510 du 7 mai 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).