Journal officiel · Décret
Décret n°52-510 du 7 mai 1952 APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 52-401 DU 14-04-1952. FIXE LES REGLES FISCALES D'EVALUATION DES STOCKS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mai 1952
Publié le8 mai 1952
PublicationJORF du 8 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000886601
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · application
Cité par 4 textes
Décret n°52-511 du 7 mai 1952 · application
Décret n°53-207 du 10 mars 1953 · modifie
Décret n°55-284 du 7 mars 1955 · application
Décret n°57-1268 du 13 décembre 1957 · modifie