Journal officiel · Décret

Décret n°55-284 du 7 mars 1955 FIXE LES CONDITIONS DU REPORT DE LA FRACTION DE LA DECOTE OU DE LA DOTATION NON UTILISEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-1 DU DECRET 52-510 DU 7 MAI 1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1955
Publié le8 mars 1955
PublicationJORF du 8 mars 1955
IdentifiantJORFTEXT000000850410
RéférenceDécret n°55-284 du 7 mars 1955 FIXE LES CONDITIONS DU REPORT DE LA FRACTION DE LA DECOTE OU DE LA DOTATION NON UTILISEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-1 DU DECRET 52-510 DU 7 MAI 1952, JO du 8 mars 1955Légifrance →

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Décret n°52-510 du 7 mai 1952 · application
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