Journal officiel · Décret

Décret n°53-228 du 18 mars 1953 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. 52256 DU 5 MARS 1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 mars 1953

Publié le21 mars 1953

PublicationJORF du 21 mars 1953

IdentifiantJORFTEXT000000303153

RéférenceDécret n°53-228 du 18 mars 1953 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. 52256 DU 5 MARS 1952, JO du 21 mars 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-256 du 5 mars 1952 · modifie