Journal officiel · Décret
Décret n°52-256 du 5 mars 1952 MODIFICATION DES ART. 20, 25 (AL. 1), 26, DU D. DU 6 AVRIL 1942
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mars 1952
Publié le6 mars 1952
PublicationJORF du 6 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000326347
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Cité par 5 textes
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