Journal officiel · Décret
Décret du 6 avril 1942 ATION DE LA FORME DES MARCHES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 avril 1942
Publié le11 avril 1942
PublicationJORF du 11 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000679344
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Cité par 6 textes
Décret n° 48-972 du 20 avril 1948, v. init. · application
Décret n°49-500 du 11 avril 1949 · application
Décret n°50-1367 du 31 octobre 1950 · modifie
Décret n°52-256 du 5 mars 1952 · modifie
Décret n°56-256 du 13 mars 1956 · modifie