Journal officiel · Décret

Décret n°50-1367 du 31 octobre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 20, ART. 25 (AL. 1), ART. 26 (AL. 1, 2, 3) DU D. DU 6 AVRIL 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 octobre 1950
Publié le3 novembre 1950
PublicationJORF du 3 novembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489288
RéférenceDécret n°50-1367 du 31 octobre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 20, ART. 25 (AL. 1), ART. 26 (AL. 1, 2, 3) DU D. DU 6 AVRIL 1942, JO du 3 novembre 1950Légifrance →

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Décret du 6 avril 1942 · modifie
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