Journal officiel · Décret

Décret n°55-311 du 19 mars 1955 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. 52256 DU 5 MARS 1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 mars 1955

Publié le24 mars 1955

PublicationJORF du 24 mars 1955

IdentifiantJORFTEXT000000850415

RéférenceDécret n°55-311 du 19 mars 1955 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. 52256 DU 5 MARS 1952, JO du 24 mars 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-256 du 5 mars 1952 · modifie