Journal officiel · Décret

Décret n°54-869 du 2 septembre 1954 COMPLETE L'ART. 21 DU D. 45-2288 DU 09-10-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 septembre 1954

Publié le8 septembre 1954

PublicationJORF du 8 septembre 1954

IdentifiantJORFTEXT000000303165

RéférenceDécret n°54-869 du 2 septembre 1954 COMPLETE L'ART. 21 DU D. 45-2288 DU 09-10-1945, JO du 8 septembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-2288 du 9 octobre 1945 · modifie