Journal officiel · Décret

Décret n°54-895 du 2 septembre 1954 GESTION PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DE CERTAINS BIENS SOUS SEQUESTRE AU CAS DE VENTE SANS FACTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 septembre 1954
Publié le12 septembre 1954
PublicationJORF du 12 septembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000303176
RéférenceDécret n°54-895 du 2 septembre 1954 GESTION PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DE CERTAINS BIENS SOUS SEQUESTRE AU CAS DE VENTE SANS FACTURE, JO du 12 septembre 1954Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).