Journal officiel · Décret
Décret n°81-974 du 21 octobre 1981 RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 octobre 1981
Publié le30 octobre 1981
PublicationJORF du 30 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000303255
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application