Journal officiel · Décret

Décret n°81-978 du 29 octobre 1981 REDEFINITION DES COMPETENCES DU CONSEIL QUI PEUT ETRE CONSULTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,LE SENAT ET LES CONSEILS REGIONAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 1981
Publié le31 octobre 1981
PublicationJORF du 31 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000303257
RéférenceDécret n°81-978 du 29 octobre 1981 REDEFINITION DES COMPETENCES DU CONSEIL QUI PEUT ETRE CONSULTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,LE SENAT ET LES CONSEILS REGIONAUX, JO du 31 octobre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-278 du 13 mars 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-278 du 13 mars 1973 - art. 1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303257, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).