Journal officiel · Décret

Décret n°81-985 du 30 octobre 1981 IL NE POURRA ETRE PROCEDE SUCCESSIVEMENT A PLUS DE 2 NOMINATIONS DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 octobre 1981
Publié le4 novembre 1981
PublicationJORF du 4 novembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000303259
RéférenceDécret n°81-985 du 30 octobre 1981 IL NE POURRA ETRE PROCEDE SUCCESSIVEMENT A PLUS DE 2 NOMINATIONS DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, JO du 4 novembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°56-883 du 1 septembre 1956 · modifie
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