Journal officiel · Décret
Décret n°63-88 du 1 février 1963 MODIFICATION DE L'ART. 4 (ALINEA 2) DU DECRET 48599 DU 27 MARS 1948 (RETRAIT DE LICENCE D'INSEMINATEUR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er février 1963
Publié le6 février 1963
PublicationJORF du 6 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000303269
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-599 du 27 mars 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°48-599 du 27 mars 1948 - art. 4 (Ab) · modification
Décret2003-851 · abroge