Journal officiel · Décret
Décret n°64-904 du 28 août 1964 MODIFICATION DES ART. 5, 6, 10 A 14, 17, 19 ET 20 DU DECRET DU 20-02-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 août 1964
Publié le3 septembre 1964
PublicationJORF du 3 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000303278
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-358 du 20 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-523 · abroge