Journal officiel · Décret

Décret n°64-91 du 31 janvier 1964 RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SPECIAL PROGRESSIF SUR LES RAPPORTS DU PARI TIERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 janvier 1964
Publié le1er février 1964
PublicationJORF du 1 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000303279
RéférenceDécret n°64-91 du 31 janvier 1964 RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SPECIAL PROGRESSIF SUR LES RAPPORTS DU PARI TIERCE, JO du 1er février 1964Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°67-41 du 12 janvier 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).