Journal officiel · Décret
Décret n°67-41 du 12 janvier 1967 RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SPECIAL PROGRESSIF SUR LES RAPPORTS DU TIERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 janvier 1967
Publié le13 janvier 1967
PublicationJORF du 13 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000505134
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-91 du 31 janvier 1964 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 · modifie