Journal officiel · Décret

Décret n°64-932 du 3 septembre 1964 RELATIF AUX DECLARATIONS OBLIGATOIRES EN CAS DE PLACEMENT D'ENFANTS EN NOURRICE OU EN GARDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 septembre 1964
Publié le10 septembre 1964
PublicationJORF du 10 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000303282
RéférenceDécret n°64-932 du 3 septembre 1964 RELATIF AUX DECLARATIONS OBLIGATOIRES EN CAS DE PLACEMENT D'ENFANTS EN NOURRICE OU EN GARDE, JO du 10 septembre 1964Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°78-474 du 29 mars 1978 · modifie
Décret n°78-474 du 29 mars 1978 - art. 10 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303282, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).