Journal officiel · Décret
Décret du 6 août 1958 COMMISSION CHARGEE DE DEFINIR LE NOMBRE ET LA NATURE DES MATERIELS AERIENS DESTINES A L'EXPORTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 août 1958
Publié le10 août 1958
PublicationJORF du 10 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000303446
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°57-1324 du 28 décembre 1957 · application
Cité par 2 textes
Décret n°63-262 du 13 mars 1963 · modifie
Décret n°67-567 du 10 juillet 1967 · modifie