Journal officiel · Décret

Décret n°67-1036 du 28 novembre 1967 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1967 AU TITRE DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 novembre 1967
Publié le29 novembre 1967
PublicationJORF du 29 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000303532
RéférenceDécret n°67-1036 du 28 novembre 1967 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1967 AU TITRE DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE, JO du 29 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 30 mars 1928 · application
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