Journal officiel · Décret
Décret n°67-1050 du 30 novembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 611066 DU 26-09-1961 (CLASSEMENT PAR GROUPES POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 novembre 1967
Publié le2 décembre 1967
PublicationJORF du 2 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000303534
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 - art. 3 (V) · modification